Conditions Générales de Vente (CGV)
Société ECSP – Entreprise de Construction et Services Pluridisciplinaires
1. Présentation de la société
ECSP est une entreprise spécialisée dans les prestations de services en bâtiment :
- Plomberie
- Installation de sanitaires
- Chauffage
- Revêtements de sol
- Travaux de peinture
SIRET : [à compléter]
Adresse : 114 bis rue Maximilien Robespierre
Email : ecsp.renov@gmail.com
Téléphone : 0600000
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ECSP fournit ses prestations à ses clients professionnels ou particuliers.
3. Acceptation des conditions
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ECSP, prévaloir sur ces conditions générales.
4. Devis et commande
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit, précisant la nature des travaux, les matériaux utilisés, le prix, les délais et les conditions de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme définitive après signature du devis avec mention “bon pour accord”.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf cas exceptionnel (hausse imprévue du coût des matériaux, modifications demandées par le client, etc.).
6. Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- 30 % d’acompte à la commande (à la signature du devis)
- 40 % en cours de chantier (selon l’avancement)
- 30 % à la réception des travaux
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces (selon les plafonds légaux).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées à un taux de 10 % annuel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
7. Délais d’exécution
Les délais sont indiqués sur le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de conditions météorologiques défavorables, de force majeure, de retards d’approvisionnement ou de modifications demandées par le client.
8. Réception des travaux
À la fin du chantier, une réception des travaux est organisée en présence du client.
Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties. En cas de réserves, elles sont consignées et un délai de levée des réserves est convenu.
9. Garanties
Garantie décennale
ECSP est couverte par une assurance responsabilité civile décennale (obligatoire pour les travaux de construction ou d’aménagement affectant le gros œuvre et les équipements indissociables).
Cette garantie couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Responsabilité civile professionnelle
ECSP est également assurée pour les dommages causés pendant l’intervention dans le cadre de sa responsabilité civile professionnelle.
Les attestations d’assurance peuvent être fournies sur simple demande.
10. Responsabilité du client
Le client s’engage à :
- Fournir l’accès au chantier dans des conditions normales de sécurité
- Signaler tout élément pouvant impacter les travaux (amiante, installations vétustes, etc.)
- Se conformer aux prescriptions techniques figurant dans le devis ou communiquées par ECSP
11. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.
Ce droit ne s’applique pas une fois les travaux commencés à la demande expresse du client.
12. Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Pour les particuliers, possibilité de recours à un médiateur de la consommation (coordonnées sur demande).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Fait à Aulnay- Sous bois, le 02 juin 2025
ECSP – Représentant légal : [Nom, Signature]